Publié sur le site de Midi libre le 03/02/2017.
► Salarié du régime général, j’ai eu un accident du travail à la suite duquel on m’a reconnu un taux d’IPP que je trouve insuffisant, que puis-je faire ?
Vous disposez d’un délai de 2 mois suivant la notification du taux d’IPP pour saisir le tribunal.
Avant l’audience, il faut demander à l’organisme de sécurité sociale, la communication du rapport médical du médecin-conseil de la Caisse.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire à l’audience. Elle constitue cependant une aide non négligeable.
A cette audience, vous devez vous présenter en personne et muni de votre carte d’identité ainsi que de l’ensemble des documents médicaux. Un médecin expert indépendant procède à.
En outre, il vous appartiend de démontrer les conséquences de l’accident sur votre situation professionnelle.
Le jugement du tribunal est notifié par courrier. Non satisfait, vous pourrez interjeter appel du jugement, dans un délai d’un mois, devant la Cour nationale de l’incapacité (CNITAAT) située à Amiens.
Thomas GONZALES
Avocat à la Cour