Publié sur le site de Midi libre le 15/12/2017.
► Travailleur indépendant, je viens de recevoir une mise en demeure du RSI me demandant des rappels de cotisations que je conteste, que puis-je faire ?
L’article L613-1 du Code de la sécurité sociale dispose: Sont obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles les personnes exerçant leur activité professionnelle de manière indépendante.
Si vous contestez ces cotisations dans la mesure où vous les avez déjà versées, c’est à vous de le prouver. Vous devez adresser au RSI,(URSSAF SSI) copie des chèques ou virements effectués.
Lorsque vous contestez le montant de ces cotisations, il faut saisir la commission de recours amiable dans le délai d’1 mois à compter de la mise en demeure.
Dans la mesure où la Commission rejette votre demande, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le TGI Pole Social par LRAR en joignant la décision contestée.
Le délai de prescription du RSI pour recouvrer ses créances est de trois ans à compter de la notification de la mise en demeure.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire, elle est cependant une aide non négligeable pour la constitution de votre dossier.
Thomas GONZALES
Avocat à la Cour