Publié sur le site de Midi libre le 17/11/2018.
► J’ai une toute petite structure qui ne me permet pas d’engager du personnel, puis-je faire travailler des membres de ma famille gratuitement ?
Juridiquement cela s’appelle une entraide familiale. Cette dernière, bien qu’autorisée est toutefois très encadrée.
L’entraide familiale est limitée à un ascendant direct (père, mère, frère) ou un descendant direct (fils, fille)
Il y aura discussion s’il s’agit du conjoint de sa fille ou fils, même si ce dernier est à priori toléré.
L’emploi doit être nécessairement exercé de manière occasionnelle et spontanée. Il ne doit donner lieu à aucune rémunération et exclure tout lien de subordination. Ainsi l’emploi ne doit donc pas être assimilé à une activité professionnelle réalisée dans le cadre d’une relation de travail.
Enfin, le poste occupé par l’aidant familial ne doit en aucun cas être indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise.
Ainsi la Cour de cassation a rappelé que l’intervention d’un frère qui est soumis à un lien de subordination et dont l’emploi s’avère nécessaire pour permettre à M. X… (Autoentrepreneur) de réaliser le marché qui lui avait été confié ne constitue pas une situation d’entraide familiale. (Cass. Civ. 20.09.18 n°17-11.322)
En cas de contrôle URSSAF, lorsque la notion d’entraide familiale n’est pas reconnu, un risque d’un redressement pour travail dissimulé pèse sur votre Société.
L’avis d’un avocat avant tout recours à une entraide familiale est très fortement conseillé.
Thomas GONZALES
Avocat à la Cour